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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1050 rect. 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 130 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 21 |
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Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, remplacer les mots :
à l'occasion de la revente de ses produits ou services
par les mots :
aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels
Objet
Ce sous-amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.