AMENDEMENT

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis. De prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française. Ces mesures ont notamment pour objet :

a) de redéfinir les missions, l'organisation, les moyens, les ressources, la composition ainsi que les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance, notamment en prévoyant le rapprochement d'une part entre autorités d'un même secteur, et d'autre part entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

b) de moderniser le mandat des autorités de contrôle et d'agrément afin notamment d'y introduire une dimension européenne conformément aux orientations définies par le conseil Ecofin ;

c) d'ajuster les champs de compétence de ces autorités et d'autres entités susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ;

d) d'adapter les procédures d'urgence et de sauvegarde, les procédures disciplinaires de ces autorités et les sanctions qu'elles peuvent prononcer, afin d'en assurer l'efficacité et d'en renforcer les garanties procédurales.

II. - Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

, et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois

La place de Paris et ses acteurs financiers évoluent dans un environnement en profonde mutation.

Les directives européennes récemment adoptées, ou en voie de l'être, font tomber les dernières barrières du marché intérieur européen. Il s'agit d'une opportunité, mais aussi d'un défi du fait de la concurrence accrue à en attendre entre les principales places européennes. La crise dite des « sub-primes » montre par ailleurs à quel point la stabilité financière est un enjeu de compétitivité pour la Place comme pour l'ensemble de l'économie. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre l'accent sur la compétitivité de la Place de Paris dans toutes ses dimensions. L'organisation de la supervision des activités financières y joue un rôle important, par la résilience et l'intégrité des marchés et institutions financières qu'elle doit permettre d'assurer, mais aussi par son efficience et sa capacité à prendre en compte l'objectif de développement et d'ouverture internationale de la Place.

Le développement des échanges financiers entre pays membres de l'UE et de groupes financiers de dimension paneuropéenne doit en outre conduire à une plus grande intégration de la supervision en Europe. La réglementation européenne fondée sur des principes, sur les modèles internes des institutions financières et leur propre contrôle interne, demande une modification des méthodes de contrôle : élaboration d'une doctrine européenne d'application des directives au sein des comités européen dits de niveau 3, où les autorités de contrôle françaises doivent jouer pleinement leur rôle en étroite association avec l'industrie, dialogue avec les institutions financières paneuropéennes dans le cadre de collèges de superviseurs...

Par ailleurs le développement des groupes banques-assurances et le rapprochement des modèles prudentiels entre ces deux secteurs accroissent indéniablement le besoin d'une coopération très étroite entre les autorités de contrôle concernées, notamment entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. De même la tendance à l'unification des canaux de distribution des différents produits financiers demande un contrôle plus lisible et homogène par les différentes autorités.

Enfin, l'efficacité des mécanismes de sauvegarde, comme de sanction, constitue à l'évidence un attribut essentiel de nos autorités pour préserver la stabilité financière et l'intégrité des marchés.

Pour toutes ces raisons il est nécessaire de réformer les autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier afin de les moderniser avec comme objectifs la compétitivité de notre système de contrôle, son insertion dans l'organisation européenne et son adéquation au regard des évolutions de marché.