SOUS-AMENDEMENT

I. - Modifier le I de l'amendement n° 948 rect. comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 511-33 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

II . - Modifier le II comme suit :

A. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

par ailleurs

et après les mots :

agences de notation

insérer les mots :

pour les besoins de la notation des produits financiers

B. Rédiger comme suit le 1° :

« 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d'investissement ;

C. Dans le 5°, supprimer les mots :

, de dettes

D. Après les mots :

secret professionnel

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-12 du code monétaire et financier :

au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur auront expressément permis de le faire

III. - Après la référence :

L. 511-34

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du III de l'amendement n° 948 rect. :

de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal

IV. - Rédiger comme suit le second alinéa du IV de l'amendement n° 948 rect. :

« Art. L. 573-2-1. - Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des améliorations techniques ou rédactionnelles. Par ailleurs, la modification de l'avant-dernier alinéa des articles L. 511-33 et L. 531-12 est essentielle pour préserver l'effet utile du secret bancaire, qui a vocation à protéger le client qui se trouverait en position de faiblesse. Il convient donc d'encadrer la levée du secret sur accord du client, en précisant qu'elle doit se faire au cas par cas et sur accord express.