|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1067 rect. 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 835 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, PASTOR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 D |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.