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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1075 4 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 986 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. CAMBON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 986 par une phrase ainsi rédigée :
Cette information s'inscrit dans le cadre des travaux du groupement créé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, en lien avec les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Objet
L'amendement 986 vise à améliorer l'information sur les modalités et le calendrier de passage au tout numérique sur les points de vente.
Cette proposition de sous amendement vient le renforcer en intégrant les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement renforcé.
En effet, en réunissant son premier comité consultatif le 19 juin dernier, France Télé Numérique a mis en place un groupe de travail spécifique avec les distributeurs pour coordonner les messages à délivrer au grand public.
Pour autant, à ce jour, les associations de consommateurs et celles qui représentent des publics particuliers (personnes retraitées et personnes âgées) ne sont pas encore associées à cette coordination. Or ces associations ont répondu et fourni une contribution à la consultation publique du CSA.
Il convient donc les associer au renforcement de la lisibilité de l'information délivrée à leurs publics spécifiques.
Le complément proposé pour l'amendement 986 permet de renforcer la nécessité de lisibilité de l'information des consommateurs et des associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement renforcé.