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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1079 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise,
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.