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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1081 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises n'est pas justifiée.