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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1082 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre,
Objet
Le Conseil de la Concurrence ne peut, à l'heure actuelle, que demander au Ministre de prendre des mesures afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles nées d'une concentration entre entreprises. Il est logique d'octroyer à la nouvelle autorité le pouvoir d'aller plus loin et de contraindre elle-même les entreprises à prendre un certain nombre de mesures afin de faire cesser les abus.