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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1083 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
50 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
Objet
Les seuils de population fixés dans l'amendement n° 57 rect. bis (70 000 habitants et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.
De plus, ils ne correspondent pas aux trois strates cohérentes de taxation constatées par l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) :
- communes de moins de 50 000 habitants,- communes de 50 000 habitants à 200 000 habitants,- communes de plus de 200 000 habitants.
Il est donc proposé de prendre en compte des seuils correspondant aux strates couramment utilisées (50 000 et 200 000 habitants).