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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1094 10 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 166 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. LEROY ARTICLE 29 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :
propose également un cadre réglementaire
par les mots :
fait également des propositions
Objet
Le déploiement dans les zones rurales, pour des raisons de rentabilité, relèvera vraisemblablement en grande partie de l'initiative des collectivités territoriales qui devront dialoguer avec les opérateurs. Les mesures permettant de réduire le coût de déploiement et de partager ces coûts ne seront sans doute pas toutes à caractère réglementaire et l'ARCEP ne devrait pas limiter ses propositions à ce seul domaine.