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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1098 10 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprimée par le présent amendement induirait donc, pour ces communes, une perte substantielle de ressource, en interdisant la perception de droits de voirie lorsque la commune ou l'EPCI perçoit la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne.