|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 113 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:
sont reconnus
par les mots:
entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1er mars 2009