|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 117 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 6 BIS |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots :
le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret