|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 144 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 26 BIS |
|||||||||
I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
d'une superficie
par les mots :
portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
destinés à l'aménagement commercial