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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 165

24 juin 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 29

Dans le VII de cet article, remplacer les mots:

à dater de la promulgation

par les mots:

suivant la publication