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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 182 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 34 |
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Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots :
, L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I)
par les mots :
, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I)