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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 2 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ;