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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 226 rect. 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».