AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Une étude de l'impact du I dans les départements d'outre-mer est réalisée par le ministère chargé de la concurrence avant le 31 décembre 2008. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent s'appliquer pour le cas où cette étude révèle un impact quant aux conditions d'exercice normal de la concurrence.

L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du fournisseur. La revente à perte reste interdite. Les conditions générales de ventes sont différenciées selon les catégories d'acheteurs et ne sont pas communiquées au-delà de chaque catégorie. L'objectif est d'établir un régime de concurrence accrue pour faire baisser les prix. Le problème du déséquilibre entre les 6 ou 7 centrales d'achat métropolitaines et les fournisseurs reste crucial pour les PME en métropole.

Le présent amendement se propose de quantifier l'impact de cette mesure dans les DOM et, pour le cas où celle-ci aurait des conséquences négatives sur la concurrence, se propose de réglementer les relations entre fournisseurs et centrales d'achat.