AMENDEMENT

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa (b) de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due :

« - au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;

« - au titre d'une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition. La part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »

Le Gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer la construction de nouveaux logements sur l'ensemble du territoire français. Cela répond à une demande de nos concitoyens pour lesquels le logement est une de leurs premières priorités. Des dispositions ont été introduites au niveau du droit électrique qui complexifient les conditions de prise en charge des extensions du réseau notamment en électricité.

De nombreux élus s'en sont inquiétés fort légitimement. Cet amendement vise à rétablir une meilleure concordance et à clarifier les conditions d'intervention en harmonie avec les dispositions du code de l'urbanisme.