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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 396 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MASSION, REPENTIN et ANGELS, Mme DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 41 (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,
par les mots :
peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque
Objet
L'amendement vise à donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la seule faculté de recourir, pour sa mission de contrôle, à la Commission bancaire, et précise le champ d'intervention de celle-ci.