|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 41 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 42 |
|||||||||
Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
, et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).