|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 487 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 BIS |
|||||||||
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.