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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 488

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et qu'il serait préférable d'augmenter les moyens alloués aux services de l'Etat plutôt que de créer une nouvelle autorité de la concurrence.