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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 50

24 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie


ARTICLE 43


 

Compléter la première phrase du dernier alinéa du d) du 2° du III de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile