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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 516 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 C |
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I. - Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article :
« Une annexe au présent code détermine ...
II. - Supprimer le II de cet article.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, les mots : « au moment de la conclusion du contrat, », sont supprimés et les mots : « sa conclusion » sont remplacés par les mots : « la formation ou l'exécution du contrat ».
... - Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives.