AMENDEMENT

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : « ou dont la convention ou accord collectif de travail garantit aux salariés deux jours de repos hebdomadaires par roulement. »

La revitalisation des commerces de proximité en centre-ville et dans les quartiers ne passe pas exclusivement par des mesures de protection, mais doit également emprunter les voies permettant à ces commerces d'exprimer pleinement leur dynamisme, notamment face à la concurrence des zones d'activités commerciales en périphérie, et de s'adapter à l'évolution des demandes des consommateurs.

Les commerces de détail alimentaires constituent un acteur puissant mais fragile pour le maintien du lien social et de l'animation commerciale dans les centre-ville et quartiers. Afin de favoriser leur développement et les inscrire dans la dynamique de modernisation de l'économie et des pratiques commerciales, il est nécessaire d'harmoniser les conditions dans lesquelles ils peuvent déroger au principe du repos dominical, tout en prenant en compte les partenaires sociaux et l'intérêt des salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail, les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation permanente de droit concernant le repos dominical. Néanmoins, l'application de cette dérogation est soumise à un régime d'arrêtés préfectoraux (art L. 3132-29 du code du travail) qui nécessite d'être simplifié, comme le propose le rapport du Conseil Economique et Social sur l'ouverture dominicale (février 2007). La solution consiste par « souci d'équité et d'homogénéité d'application sur le territoire national », à ce que « les commerces figurant au nombre des dérogataires de plein droit, ne [puissent] plus désormais faire l'objet d'un arrêté de fermeture préfectoral ».

Afin de concilier ce besoin de simplification, la promotion des commerces de proximité et l'intérêt des salariés, il est proposé de ne pas soumettre au régime d'arrêtés préfectoraux les activités dont les conventions ou accords collectif de travail garantissent aux salariés 2 jours de repos hebdomadaires par roulement.