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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 661 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 22 |
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Après les mots :
supérieur à
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :
10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux commerçants qui s'adonnent à des pratiques abusives ou déloyales, en majorant l'amende forfaitaire prévue de 2 à 10 millions d'euros, son montant pouvant être porté au quintuple des sommes indûment versées au lieu du triple.
Ainsi que l'a indiqué le groupe de travail Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, dans son rapport du 12 février 2008, l'amende actuelle n'est pas assez dissuasive. Or, il s'agit d'une contrepartie nécessaire à l'équilibre des relations commerciales, dès lors que la négociabilité est permise. Le présent amendement prévoit, à cet égard, une sanction plus dissuasive.