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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 672 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 27 |
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Après le b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution. »
Objet
L'objectif de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix qui bénéficiera au consommateur final. De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que les prix étaient plus élevés en France que chez certains de nos voisins européens du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes. Il est donc logique de permettre à la CDAC d'apprécier le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution au sein d'un département.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).