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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 695 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 27 |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Le VI de l'article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial, actuellement prévus à la section 3 du chapitre 1er du livre VII du code de commerce. Cette éventualité apparaît d'autant moins acceptable que les dispositions de l'article L. 751-9 du code de commerce, unique article de cette section, se réfèrent également aux schémas de développement commercial, qui permettent de définir des objectifs précis d'évolution de l'urbanisme commercial sur un territoire donné.
Je tiens à rappeler que la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce de notre collègue Alain Fouché visait entre autre à consolider le rôle des ODEC et que cette proposition avait largement été adoptée par le Sénat.