AMENDEMENT

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux sociétés de transport de personne à moto. ».

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout règlementée. Le rapport Chassigneux remis à la Ministre de l'Intérieur en mars  dernier propose d'aligner la réglementation applicable à celle des motos taxis sur celle existante pour les voitures de petite remise. Outre le côté légal de ses propositions, le rapport Chassigneux a surtout le mérite de poser un cadre et une reconnaissance à une activité qui s'est développée vite car elle répond à un besoin d'une catégorie de population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.

Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a permis l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant en effet tout type de concurrence même peu recommandable. En effet, l'absence de textes de loi ne permet aucun contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leur client aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent....
Certains groupes d'artisans (GIE ou associations) se sont créés pour fédérer des sociétés individuelles en assurant qu'ils possèdent les critères minimum de qualité, mais en terme de responsabilité, la possibilité pour les clients de s'adresser à des sociétés permet d'obtenir des garanties plus solides avec un interlocuteur identifié (le responsable de la société).

Les principes de la réforme proposée consistent à aligner le régime des "motos taxis" sur celui des voitures de remise (ou plus communément connues sous le nom de voiture avec chauffeur). Les "motos taxis" seraient ainsi dépendants du Ministère de l'Intérieur (celui qui gère également les taxis) et auraient - si les propositions sont retenues - comme règles de fonctionnement principales :

- l'obligation de prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société
- de procéder à un entretien régulier de leur véhicule qui serait soumis à contrôle annuel
- de ne pas faire mention de leur activité sur leur véhicule
- aux gérants des sociétés de "motos taxis" de respecter des critères d'honorabilité (absence de condamnation, de suspension du permis, d'avoir des fonds propres suffisants, etc...)
- aux conducteurs de passer une visite médicale annuelle.

Tel est l'objet de cet amendement.