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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 70 rect. bis 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et CÉSAR, Mmes MÉLOT et SITTLER, MM. PIERRE, GRIGNON, FOUCHÉ, Paul BLANC, BEAUMONT et Philippe DOMINATI, Mme DESMARESCAUX et MM. MOULY, CORNU et POINTEREAU ARTICLE 21 |
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Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer.
La remontée sur facture des services distincts pose un problème juridique de conformité au regard des règles de facturation. Elle soulève également de graves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Elle fait peser un risque contentieux inacceptable sur les opérateurs économiques qui exprimeraient sous forme de remise ou de ristourne la rémunération de prestations de services.
Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l'acte d'achat / vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs.
En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d'achat émises par les fournisseurs. Les distributeurs professionnels / négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est, pour sa part, le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier et le coût est proratisé en fonction du nombre de fournisseurs qui ont participé à l'opération.
Aussi le flux des factures d'achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n'est donc pas en relation directe avec les factures d'achat des produits.
Il serait donc totalement artificiel et extrêmement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).