AMENDEMENT

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« En dehors des cas définis par l'Autorité...

L'ARCEP a d'ores et déjà lancé début juin une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que va lui conférer la présente loi au travers de la modification de l'article L.36-6 (cf. alinéa 27). La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.

 Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.

A ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur montrent :- qu'une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire: la nature des zones concernées (très denses, denses, non denses), la nature de l'habitat (immeubles, zones pavillonnaires) appellent des traitements différenciés;

- que la définition du point de mutualisation peut avoir des impacts importants sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique;

- que la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise: les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à plus de 2 mètres de hauteur restent notamment à définir;

- que le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.

Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances  qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelle que soit la localisation du point de mutualisation, le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien vérifie le bon fonctionnement du raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs ne générera en moyenne et pour un immeuble standard, qu'une seule intervention par an sur le point de mutualisation.