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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 706 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
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Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
Il est important de réserver une part significative de la commande publique aux PME. Cela va également dans la logique du rapporteur, qui souhaite développer les moyennes entreprises en élargissant ainsi leur marché.