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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 707 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
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A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver la totalité de leurs marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises.
B. Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à conforter le Gouvernement dans sa volonté de faire du Small Business Act européen un des points forts de la présidence française de l'Union européenne et plus encore, lors des négociations internationales qu'il faudra mener sur cette question, à lui indiquer où nous souhaitons placer le curseur.