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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 708 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 26 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer.
Objet
Les départements d'outre-mer ne bénéficient pas des retours de la TACA alors même que le développement des grandes surfaces l'alimente. Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il prenne en compte les réalités locales spécifiques aux DOM.