AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 37

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

II. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

S'il constate qu'en dépit des dispositions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il présente au conseil d'administration et dont il envoie une copie à l'autorité administrative.

III. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il établit également un rapport spécial à destination du conseil d'administration, s'il constate que les dispositions relatives à la tenue des comptes ne sont pas respectées.

Objet

Le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre où la continuité d'exploitation serait compromise n'apparaît pas très clairement dans cet article et n'entre pas dans les dispositions habituelles et de droit commun de la procédure d'alerte, alors que ce qu'on lui demande de faire s'en rapproche.

Par ailleurs la notion d'irrégularités apparaît également peu précise.

On pourrait par cet amendement créer d'une part une obligation pour le professionnel de demander au Conseil d'Administration de délibérer et d'autre part de préciser cette procédure d'alerte pour la rapprocher de celle prévue par le droit commun.