AMENDEMENT

Compléter le I de cet article par les mots :

et, après le 14° du même II, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° A la pérennité et à la cohérence des investissements réalisés dans les réseaux établis et exploités au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».

L'article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques fournit une liste des objectifs que le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques doivent prendre en compte dans l'exercice de leurs attributions respectives.

Au cours des derniers mois, de très nombreuses collectivités territoriales ont pris, sur le fondement de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, des initiatives, en vue de développer l'accès au haut débit sur leur territoire. Ces initiatives font appel à la mobilisation, pour de nombreuses années, de fonds publics importants au regard des capacités d'investissements des collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, l'équilibre financier de nombreuses délégations de service public dépend de la stabilité du cadre juridique dans lequel elles ont été conclues.

Dans un souci de protection des deniers publics, d'efficacité des investissements réalisés et de l'objectif de développement des réseaux d'initiative publique notamment dans la perspective de l'émergence du très haut-débit à l'abonné, il est indispensable que dans l'exercice de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques prennent en compte la pérennité et la cohérence de ces projets.