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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 770 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Objet
La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1er mars 2008.
Il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée dans le courant de l'été 2008, n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce texte modifiant fondamentalement les relations commerciales nécessite impérativement un délai d'organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre par les opérateurs économiques.