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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 829 rect. bis 2 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles sont définies par décret.
Objet
Il apparaît nécessaire de préciser au minimum par décret les règles à respecter en matière de rémunération.