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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 839 rect.

30 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, J. BLANC, GRIGNON, B. FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, A. DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d'accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale. L'offre technique et tarifaire relative à l'accès à la sous-boucle locale recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit à tarif raisonnable. »

Objet

Aujourd'hui, la législation prévoit une obligation d'ouverture de la sous-boucle locale, à partir du sous-répartiteur, mais elle n'impose aucune disposition particulière quant au type de services devant être fourni par l'opérateur sur ce segment. Seul le service de la voix, aujourd'hui, est autorisé au sous-répartiteur par l'opérateur de la boucle locale cuivre. Les services DSL sont exclus. La fourniture des services ADSL n'est possible qu'à partir du répartiteur, plus éloigné de l'usager que le sous-répartiteur.

Or, on sait que l'efficacité des services DSL (débits, usages...) dépend de la longueur de la ligne. Plus l'usager est éloigné du point d'impulsion, moins il bénéficie de débits élevés et d'un accès aux différents services (TV sur DSL). En outre, l'avis n°08-A-09 du 5 juin 2008 du Conseil de la Concurrence établi une similitude entre le marché de la boucle locale et celui de la sous-boucle locale qui justifie l'équivalence des prestations admises sur ces deux segments du réseau de l'opérateur déclaré puissant.

Rendre obligatoire la formulation d'offres de dégroupage à partir de la sous-boucle sur les services DSL, dans des technologies compatibles (ADSL 2+, VDSL ...), permettrait ainsi de rendre facilement éligible au haut débit dégroupé de très nombreuses habitations, qui ne peuvent avoir accès aujourd'hui qu'à des débits modestes.

La mesure envisagée est donc une mesure phare pour l'équipement numérique du territoire en haut et très haut débit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.