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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 853 rect. bis 10 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER |
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Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « , ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2008, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.