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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 869 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa I de l'article L. 441-7 du code du commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).