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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 878

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 39

(Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)


Rédiger comme suit le texte du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier :

« Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A.

Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des intérêts cumulés sur le livret A.