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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 882 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) |
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I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221-1, après accord du titulaire.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations de l'application des dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement permet aux établissements distributeurs de conserver la collecte au-delà du plafond maximum défini pour le livret A, permettant une émulation commerciale générant des ressources supplémentaires de la collecte centralisée à la caisse des dépôts et consignation pour le financement du logement social et de la politique de la ville.
Il conditionne également la centralisation dans l'établissement bancaire à l'accord du livret A, permettant ainsi au consommateur de choisir l'affectation et l'utilisation des sommes versées au-delà du plafond réglementaire.