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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 891 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier par les mots :
, et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'Observatoire de l'épargne réglementées en contrôlant et sanctionnant les établissements qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par la loi.