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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 893

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« 2° Les Livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »

Objet

Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement sur un compte de dépôt est déjà prévue par le 1° de l'article 1681 D du code général des impôts.

Cet amendement vise à garder au Livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.