Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 896

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 39

(Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre

par les mots :

Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent

Objet

Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du Livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs.