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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 928 27 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme KELLER ARTICLE 27 |
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I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :
avec d'autres modes alternatifs
II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) l'usage économe du sol,
« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»
Objet
Les critères pris en compte par la commission départementale des activités commerciales doivent être précisés. Il s’agit notamment de prendre en compte les modes alternatifs aux véhicules terrestres à moteur individuels, de l’usage économe du sol en raison de la consommation grandissante des espaces agricoles par les centres commerciaux et par la nécessité d’une consommation économe de l’énergie.