AMENDEMENT

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Parlement décide s'il y a lieu d'instaurer une cotisation des établissements concernés en vue de prendre en charge la rémunération supplémentaire visée au deuxième alinéa de l'article L.221-6 du présent code ».

Le projet de loi prévoit une rémunération supplémentaire accordée à la Banque postale au titre de sa mission particulière d'accessibilité bancaire. Cette mission est rendue nécessaire par l'insuffisant développement du droit au compte. Toutefois, il est prévu de développer dans l'ensemble des réseaux un droit au compte, à travers la signature d'une charte d'accessibilité bancaire.

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des banques « accessibles », à l'instar du système mis en place en Belgique. Le projet de loi ne suit pas cette logique, mais met le surcoût lié à l'obligation exclusive de la Banque postale à la charge directe des fonds d'épargne qui l'imputera sur l'encours des prêts au logement social.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a refusé un amendement tendant à instaurer un tel système de mutualisation. Toutefois, sensible aux arguments des auteurs de l'amendement,  Madame Christine Lagarde à considéré que  « il est important de favoriser l'accessibilité par le biais du droit au compte et de vérifier si les banques s'acquittent de ce devoir. Si tel ne devait pas être le cas, il me semblerait juste de mutualiser la rémunération particulière payée à la Banque postale, qui seule est tenue par la loi à cette obligation ».

Le présent amendement s'inscrit donc dans la logique de cette ouverture manifestée par le gouvernement en rendant possible une telle mutualisation s'il apparaît, dans trois ans, que le droit au compte n'a pas progressé. Il incitera les banques à mettre véritablement en œuvre le droit au compte, évitant  ainsi d'aggraver la spécialisation de la Banque postale et de faire peser une charge supplémentaire sur  les Fonds d'épargne.